Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne par les utilisateurs du site jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr.

On entend par utilisateur, toute personne physique ou morale visée ci-dessus qui a rempli tous les champs obligatoires des formulaires d’inscription aux services en ligne de jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr ainsi que les invités (inscription d’un internaute à une action en ligne) ayant acceptés les présentes CGU et validé leur inscription. Pour ces derniers, les données seront conservées le temps de la durée de traitement de leurs données dans le respect de la loi.

Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’utilisateur sera titulaire d’un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe qui seront délivrés par e-mail.

En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion au compte personnel.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses identifiants et mots de passe, même involontaire, à toute personne, la responsabilité d’Harmonie Mutuelle ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe. L’utilisateur s’engage en outre à signaler à Harmonie Mutuelle dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Lors de son inscription aux services en ligne, l’utilisateur lit et accepte les présentes conditions générales. Pour accéder à l’ensemble des services en ligne décrits ci-après, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU. Il reconnaît en cochant la mention « j’accepte les présentes conditions générales » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces conditions générales.

À compter de leur validation en ligne dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous, les présentes conditions générales prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par le biais de son compte.

Description des services en ligne

Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive. Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes conditions générales. Les informations contenues dans le compte personnel ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à Harmonie Mutuelle figurent dans les statuts, le règlement intérieur et les documents contractuels remis à l’adhésion ou à la conclusion du contrat.

Harmonie Mutuelle propose aux utilisateurs des services en ligne, notamment de :

• S’inscrire à des évènements qui peuvent être organisés par Harmonie Mutuelle en présentiel, sous format digital ou hybride (telles que des actions, agoras mutualistes, conférences, tables ronde…)
• Voter en ligne pour défendre des projets présentés
• Participer plus largement à des initiatives locales proposées par des partenaires. Dans ce cas, des inscriptions peuvent être réalisées sur les sites des partenaires et dans ce cadre la responsabilité d’Harmonie Mutuelle ne saurait être engagée.

L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec son mot de passe, est réputée être effectuée par lui.

Accès au site

Harmonie Mutuelle s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle d’Harmonie Mutuelle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr. Cependant, Harmonie Mutuelle ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. La responsabilité d’Harmonie Mutuelle ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr. Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

Responsabilités

Les informations figurant sur site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques qu’Harmonie Mutuelle se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité d’Harmonie Mutuelle ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.

Harmonie Mutuelle ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce site. L’utilisateur accepte de dégager Harmonie Mutuelle, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr, quelle que soit la cause de ces préjudices. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, Harmonie Mutuelle ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte ou de l’altération des données, de l’accès frauduleux à des données, de la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

L’utilisateur reconnaît qu’Harmonie Mutuelle ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

Fin des services

En cas de non-respect des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur affectant le bon fonctionnement du site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr ou contraire aux lois en vigueur, la mutuelle se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace personnel de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne du site, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la mutuelle pourrait prétendre.

Harmonie Mutuelle peut par ailleurs décider de supprimer les services en ligne du site jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr ; dans ce cas l’accès aux différents espaces personnels cessera. Aucun de ces cas de suspension ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le site Internet jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités du site et à la délivrance des services en ligne. Dans ce cadre, ces informations personnelles font également l’objet de traitements dont les finalités principales consistent à réaliser et promouvoir différentes formes d’engagement (actions, conférences, agoras, rendez-vous en agences, organisation de prix…).

Vos données personnelles et celles de vos ayants droit seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des différentes finalités du site jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr.

Elles sont destinées aux personnels habilités de la mutuelle et, dans la stricte limite des finalités citées ci-dessus, sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants, partenaires et organismes professionnels habilités par la mutuelle et contribuant à la réalisation de ces finalités.

Vous disposez en outre d’un droit à la limitation des traitements et d’un droit d’opposition (par exemple le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et/ou de profilage), dans les limites des intérêts légitimes de la mutuelle.

Sous réserve de ne pas entraver l’exécution du contrat, vous et vos ayants droit pouvez solliciter à tout moment le retrait de toute autorisation spéciale et expresse qui aurait été donnée pour l’utilisation de certaines de vos données personnelles et/ou de leur utilisation pour une finalité particulière.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Responsable Protection des données - Data Protection Officer - de la mutuelle par mail à l’adresse dpo@harmonie-mutuelle.fr ou par courrier postal adressé à « Harmonie Mutuelle - Service DPO - 29, quai François-Mitterrand - 44273 Nantes Cedex 2 », en joignant à votre demande une copie de votre justificatif d’identité. En cas de réclamations relatives au traitement de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Par ailleurs, Harmonie Mutuelle utilise de petits fichiers non exécutables, dénommés cookies, aux seules fins d’améliorer la navigation sur son site jagiscollectif.harmonie-mutuelle.fr et d’en mesurer l’audience et l’utilisation des services proposés. Les informations ainsi recueillies ne sont donc pas nominatives. Ces cookies ne sont conservés que pour le temps de la connexion et restent en tout état de cause sous le contrôle de l’utilisateur, qui peut les supprimer à tout instant ou configurer son navigateur aux fins de refus des cookies.

Divers

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Le fait pour Harmonie Mutuelle de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales d’utilisation ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes conditions générales d’utilisation, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

Pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez nous contacter par messagerie ou à l’adresse postale suivante : Harmonie Mutuelle - Conditions générales d’utilisation - Espaces Internet Harmonie Mutuelle - 143, rue Blomet - 75015 Paris.